Aides à l'écriture d'oeuvres musicales originales

Pour consulter la composition des commissions et la liste des attributions par années : voir les résultats des commissions

Pour toute demande d'information concernant les aides à l'écriture, contacter Françoise Dastrevigne (francoise.dastrevigne[@]culture.gouv.fr) à la Direction générale de la création artistique (DGCA) au ministère de la Culture. Dossier de demande : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Musique/Actualites/L-aide-...

• Politique du Ministère
• Historique
• Information sur le déroulement de la procédure ces dernières années : bénéficiaires, nature des oeuvres soutenues, données budgétaires, tableau des aides à l'écriture accordées entre 2000 et 2008, barème indicatif de 2008

Politique du Ministère

Le dispositif des aides à l'écriture d’œuvre musicale originale nouvelle constitue l’un des principaux axes de la politique publique en faveur du soutien à la création contemporaine et aux compositrices et compositeurs. 

Ce dispositif d'aide directe à des compositrices et compositeurs pour l'écriture d'œuvres musicales originales nouvelles poursuit un triple objectif :
Susciter un plus grand nombre de projets de création contribuant ainsi à l’émergence de nouveaux répertoires musicaux
Améliorer les conditions de travail des compositrices et compositeurs
Encourager les structures de production et de diffusion (opéras, orchestres, ensembles musicaux, festivals...) à programmer des œuvres de musique de compositrices et compositeurs vivants, assurant ainsi, auprès du public, la diversité de l'offre et le renouvellement des répertoires.
Il apporte aux compositrices et compositeurs une reconnaissance par l’Etat de leur métier et de leur travail et soutient l’effort accompli par les structures de création, de production et de diffusion présentant au public les œuvres soutenues. De plus il favorise une répartition équilibrée sur le territoire des projets aidés.

Description du dispositif et conditions de recevabilité de la demande

L’aide est accordée pour l’écriture d’une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, en vue de sa présentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l’article L. 112-3 du même code, d’œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

Tout compositeur peut solliciter une aide à l'écriture. Il n’existe ni limite d’âge, ni âge minimum, ni condition relative à la nationalité, n’est pas nécessaire de faire valoir un diplôme musical, ni une éventuelle notoriété. 

Aucune information relative au style de la compositrice ou du compositeur n’est non plus discriminatoire pour la recevabilité des candidatures. Sont étudiés tous les genres musicaux : opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques ; musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d’intérêt pédagogique, pratiques d’amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz, etc.

Pour être recevable la demande doit être accompagnée d'un projet de diffusion, ce qui justifie les engagements écrits d'une structure de production et d'un ensemble musical pour que l'œuvre soit présentée au moins une fois en public, dont au moins une fois dans le cadre d'une représentation sur le territoire national.

La première représentation de l’œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l’année civile qui suit celle du dépôt de la demande.

Dans le souci de renouvellement des bénéficiaires, un même compositeur ne peut bénéficier, au maximum, que d’une seule aide tous les deux ans.

Modalités d’attribution 

Les dossiers sont étudiés par les conseillers musique des Drac avec l’appui d’un comité d’experts, permettant une équité de traitement dans la sélection des dossiers. 

Après avis du comité d’experts, l’aide est délivrée par le préfet de région de la Drac du lieu de dépôt des dossiers en tenant compte de la maitrise technique de la compositrice ou du compositeur, de l’intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l’œuvre. 

La décision d’attribution est notifiée au demandeur. L’aide est versée après remise de la partition et vérification par les services de la DRAC de sa conformité au projet retenu. La remise de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d’attribution est notifiée.

Le dossier de demande

Le dossier de demande doit être adressé à la DRAC correspondant au lieu de la première diffusion de l’œuvre objet de la demande. Il comprend les pièces décrites dans le formulaire joint. Il doit être accompagné d’au moins une partition ou d’un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d’un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d’assurer la diffusion de l’œuvre objet de la demande, d’en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.

Comment soumettre votre demande ?

Le dossier de demande doit être envoyé, accompagné des pièces complémentaires, en ligne par courrier postal ou remis à la Drac correspondant au lieu de la première diffusion, avant le 31 décembre de l’année qui précède celle de l’octroi de l’aide, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

En ligne :

Allez sur cette page du site mesdemarches.culture.gouv.fr. Cliquez sur le bouton "Démarrer" et remplissez directement le formulaire électronique. Vous pouvez joindre à votre envoi des pièces justificatives. Votre requête sera transmise à la DRAC compétente pour examiner votre dossier.

Par voie postale :

Vous pouvez également exprimer votre demande sur dossier et l'envoyer à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région du dépôt de la demande. 

A la validation de votre demande en ligne, vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel contient toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche.

En savoir plus 

Pour toute demande d’information vous pouvez vous adresser à :
Françoise Dastrevigne, chargée de mission pour la création musicale
DGCA – Délégation Musique
francoise.dastrevigne[@]culture.gouv.fr

Historique

Dans les archives de la DGCA, les premiers documents relatifs aux commandes d'Etat passées à des compositeurs datent de la Libération. Au cours des années 50, les commandes d'Etat étaient attribuées sur simple décision administrative et sans consultation d’experts extérieurs à l’administration. C’est à partir des années 60 que cette procédure s’institutionnalise, avec un nombre croissant et régulier de commandes d'Etat octroyées chaque année, et la mise en place d’une commission composée de professionnels. En 1990, cette procédure s’ouvre à un plus grand nombre de genres musicaux, en particulier : jazz, musiques traditionnelles, spectacles pluridisciplinaires (chorégraphique, cinématographique et dramatique), aussi bien que des musiques à destination des amateurs, du chant choral, de la pédagogie et plus récemment de la chanson et à partir de 2007 des installations sonores.

Elle a subi un certain nombre de transformations au cours des années et a été révisée dans ses modalités à l’issue de réflexions entreprises avec les professionnels en 1992, en 2006 et en 2014 où elle a pris l'appellation d'aides à l'écriture d'oeuvres musicales originales. 

Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par le candidat compositeur :
 
Par application du règlement européen UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir au moment du dépôt de l’œuvre pour l’écriture de laquelle une aide a été accordée une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l’année fiscale en cours attestant que celui-ci n’a pas bénéficié d’un montant total d’aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.
 
La notion d’aides publiques comprend toutes subventions ainsi que toute mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel attribuées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l’Union européenne sans aucune contrepartie d’utilisation.

Consulter le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Consulter l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

Informations sur le déroulement de la procédure ces dernières années

Les bénéficiaires
L’âge des compositeurs, au moment de la aide à l'écriture, est de 42 ans en moyenne.

Des statistiques effectuées pour les dernières années font apparaître un fort pourcentage de primo-bénéficiaires (compositeurs n’ayant jamais bénéficié d’une aide à l'écriture avant celle accordée) : 

- 32% pour la période 1970-1979
- 27 % pour la période 1980-1989 (l’année 1989 faisant chuter la moyenne)
- 35.5 % pour la période 1990-2000
- et près de 35 % depuis 2001.

Ces chiffres montrent le fort renouvellement des compositeurs bénéficiaires de la procédure (plus d’un tiers chaque année).

Depuis que les aides à l'écriture existent (plus de 50 ans), seuls 14 % des compositeurs ont bénéficié de plus de cinq aides à l'écriture et 4,5 % de plus de dix aides à l'écriture.

Aides à l'écriture accordées entre 2000 et 2008

En fonction du genre et de la durée, un barème réactualisé régulièrement donne un cadrage des montants accordés. Un effort a été fait depuis 1997 pour les revaloriser progressivement, notamment en 2003 et 2004.

Le budget moyen annuel consacré à l’attribution des aides à l'écriture est d’environ 750 000 €.

Barème indicatif des aides à l'écriture de l'Etat en 2008

Dans le cas d’oeuvres mixtes avec bande ou dispositif audio-visuel, réévaluation du barème de 1 500 à 6 000 €.